CGV Médiateur Numérique (Prestations & interventions en structures)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées, les modalités de paiement, ainsi que les droits et obligations applicables dans le cadre de relations B2B.

Toute réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV .

Cadre et modalités d'intervention (Articles 1 à 5)

Article 1. Champ géographique d'intervention :

Le médiateur numérique intervient principalement sur les territoires du Valenciennois-Denaisis et de la Métropole Européenne de Lille (MEL), auprès de structures partenaires (tiers-lieux, collectivités territoriales, associations, centres sociaux, structures d'insertion). 

À titre exceptionnel et sous conditions préalables formalisées par devis, des interventions peuvent être réalisées dans d'autres départements ou régions de France métropolitaine, en Corse ainsi que dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). 

Aucune prestation d'intervention physique n’est réalisée en dehors du territoire français.

Article 2. Modalités d'exercice 100% itinérant :

L'activité de médiation numérique s'exerce de manière exclusivement itinérante. 

Les interventions se déroulent directement sur site, au sein des locaux mis à disposition par la structure commanditaire ou dans un espace tiers partenaire préalablement validé. 

Aucun accueil du public, des usagers ou des représentants de structures n'est assuré au domicile ou dans les locaux personnels du prestataire.

Article 3. Publics concernés :

Les actions de médiation et d'accompagnement s'adressent prioritairement à un public adulte (usagers, séniors, salariés, personnes éloignées du numérique). 

L'intervention auprès d'enfants ou de pré-adultes n'est possible que sous réserve d'un encadrement spécifique, d'une autorisation explicite des représentants légaux et de la validation préalable du cadre d'intervention avec la structure d'accueil.

Article 4. Nature des prestations :

Les prestations délivrées prennent la forme d'accompagnements individuels aux usages numériques du quotidien, d'aide à la prise en main des démarches administratives en ligne, de l'animation d'ateliers thématiques collectifs d'inclusion numérique, de permanences d'assistance sur site ou de cycles de formation sur mesure élaborés sur la base d'un cahier des charges validé.

Article 5. Absence d'accueil de stagiaires ou de bénévoles :

En raison du statut d'entrepreneur individuel itinérant et des spécificités d'organisation de l'activité, le prestataire ne peut en aucun cas accueillir de stagiaires (y compris pour des stages d'observation ou d'immersion), ni intégrer de personnel bénévole dans le cadre de ses missions.

Ateliers et accompagnements numériques (Articles 6 à 12)

Article 6. Ingénierie et sur-mesure :

Chaque intervention, qu'il s'agisse d'une session ponctuelle ou d'un cycle complet, fait l'objet d'un travail d'ingénierie pédagogique préalable. 

Le contenu, la progression et les activités sont ajustés au contexte institutionnel du commanditaire, aux contraintes logistiques ainsi qu'au niveau d'autonomie des publics ciblés.

Article 7. Ateliers collectifs :

Les ateliers en groupe restreint sont conçus pour encourager la pratique guidée, l'entraide entre participants et l'assimilation progressive des compétences numériques de base (navigation, messagerie, sécurité, démarches). 

Le nombre de participants par session est déterminé en concertation avec la structure pour garantir un accompagnement de qualité.

Article 8. Permanences individuelles :

Les interventions sous forme de permanence d'accueil ou de guichet numérique visent à apporter une réponse ponctuelle et ciblée à des blocages d'usage (création de compte, navigation administrative, déblocage d'accès, utilisation d'un équipement personnel) dans le respect du rythme de l'usager.

Article 9. Supports et fiches mémo :

Afin d'assurer la pérennité des apprentissages et de favoriser l'autonomie des participants après l'intervention, des supports pédagogiques clairs, des fiches mémo et des guides de pas-à-pas peuvent être remis aux usagers ou transmis à la structure sous format numérique ou imprimé.

Article 10. Rythme et organisation :

Le calendrier, les créneaux horaires, la fréquence et le volume d'heures retenus pour les interventions sont arrêtés d'un commun accord entre le prestataire et le commanditaire lors de la phase d'étude du besoin. 

Ces éléments sont formalisés explicitement dans le devis ou la convention de prestation.

Article 11. Suivi des présences :

Lorsque la prestation l'exige (notamment dans le cadre d'actions financées ou conventionnées), des feuilles d'émargement, des registres de présence ou des attestations d'assiduité sont tenus par le prestataire et transmis à la structure d'accueil selon les modalités convenues.

Article 12. Bilan d’activité :

À l'issue d'une période d'intervention ou d'un cycle d'ateliers, un bilan de fin de mission intégrant des éléments quantitatifs (nombre d'usagers accompagnés, volume d'heures réalisées) et qualitatifs (retours d'expérience, difficultés rencontrées, préconisations) peut être rédigé et remis au commanditaire.

Traitement des données et confidentialité (Articles 13 à 20)

Article 13. Respect du RGPD :

Le prestataire s'engage à appliquer strictement les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la réglementation française relative à la protection des données personnelles dans le cadre de l'ensemble de ses interventions de médiation numérique.

Article 14. Données des usagers :

Dans le cadre de l'accompagnement aux démarches en ligne, le médiateur numérique s'interdit formellement de conserver, d'imprimer à ses propres fins, de stocker ou d'archiver les données personnelles sensibles, pièces d'identité, identifiants ou mots de passe appartenant aux usagers accompagnés.

 Toutes les saisies d'informations restent sous le contrôle direct de l'usager.

Article 15. Sécurisation des accès :

Les manipulations informatiques réalisées au cours des ateliers ou permanences s'effectuent prioritairement sur le matériel et le réseau mis à disposition par la structure d'accueil. 

En cas d'utilisation d'outils nomades du prestataire, ce dernier garantit un niveau de sécurité adéquat (système à jour, antivirus, absence de mémorisation automatique des sessions).

Article 16. Discrétion professionnelle :

Le prestataire est soumis à une obligation stricte de confidentialité et de discrétion professionnelle quant à l'ensemble des informations, données personnelles ou situations sociales complexes dont il pourrait avoir connaissance au cours de ses interventions auprès des usagers.

Article 17. Conservation des documents de gestion :

Seuls les documents strictement nécessaires à la gestion administrative et comptable de la relation contractuelle (devis, conventions, factures, échanges de suivi) sont conservés par le prestataire, pour la durée légale prévue par la réglementation en vigueur.

Article 18. Propriété des contenus pédagogiques :

L'ensemble des concepts, méthodologies, présentations visualisables, fiches mémo et supports pédagogiques créés par le prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive. 

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers en dehors du cadre de la prestation nécessite son accord écrit préalable.

Article 19. Utilisation des marques :

L'usage du nom commercial, du logo ou des éléments visuels de Behefef par la structure cliente à des fins de communication externe (plaquettes, affichages, réseaux sociaux) doit être préalablement soumis à la validation du prestataire.

Article 20. Droit à l'image :

Aucune prise de vue photographique ou enregistrement vidéo/audio des participants, usagers ou personnels de la structure d'accueil ne peut être réalisé par le prestataire sans avoir recueilli au préalable l'accord formel et écrit des personnes concernées (ou de leurs représentants légaux).

Tarification nette et conditions financières (Articles 21 à 28)

Article 21. Franchise de TVA :

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les prestations réalisées par le prestataire (entrepreneur individuel en franchise en base) ne sont pas soumises à la TVA. Les prix indiqués sur les devis, propositions commerciales et factures s'entendent tous nets de taxe.

Article 22. Tarifs unitaires :

Les tarifs applicables aux prestations ponctuelles (à l'heure, à la demi-journée ou à la journée d'intervention) sont établis sur la base de la grille tarifaire publique en vigueur au jour de la demande, telle qu'affichée sur le site internet du prestataire ou communiquée directement par écrit.

Article 23. Devis et forfaits :

Pour toute demande spécifique, cycle thématique pluri hebdomadaire ou projet d'accompagnement sur le long terme, un devis personnalisé est gratuitement rédigé. 

Ce devis détaille le contenu des prestations retenues, le volume horaire, l'ingénierie incluse et le montant forfaitaire global proposé.

Article 24. Frais de déplacement :

Les déplacements effectués dans le cadre des missions habituelles sur les secteurs du Valenciennois et de la MEL sont inclus dans le tarif convenu. 

Pour toute intervention devant se dérouler en dehors de cette zone, des frais de transport, d'hébergement ou de restauration annexes pourront être refacturés sur la base d'un forfait ou du barème réel convenu au devis.

Article 25. Révision tarifaire :

Le prestataire se réserve le droit d'actualiser ses grilles tarifaires à tout moment. 

Les modifications de tarifs n'ont aucun effet rétroactif et s'appliquent uniquement aux devis et commandes émis postérieurement à la date d'actualisation.

Article 26. Commandes spécifiques :

Toute demande de prestation complémentaire non explicitement mentionnée dans le devis initial ou la convention validée fera l'objet d'une proposition tarifaire additionnelle sous la forme d'un devis complémentaire ou d'un avenant au contrat.

Article 27. Modalités d'engagement :

La signature du devis par le représentant légal du client (ou l'émission d'un bon de commande officiel) vaut confirmation ferme de la commande et implique l'acceptation entière et sans réserve des tarifs proposés ainsi que des présentes CGV.

Article 28. Acomptes :

Selon le volume commercial de la commande, le type de structure ou la durée de la mission, le versement d'un acompte (dont le pourcentage est précisé sur le devis) pourra être exigé avant le démarrage effectif de la première session d'intervention.

Posture professionnelle et éthique (Articles 29 à 36)

Article 29. Bienveillance et neutralité :

Le médiateur numérique adopte en toutes circonstances une posture d'écoute active, de patience et de neutralité absolue, garantissant un environnement d'apprentissage sécurisant et exempt de tout jugement envers les compétences initiales des publics.

Article 30. Accessibilité :

L'action pédagogique privilégie l'usage d'un vocabulaire clair, dépouillé de tout jargon technique complexe, et s'appuie sur des analogies concrètes afin de rendre la pratique du numérique compréhensible et accessible à tous les profils d'apprenants.

Article 31. Indépendance :

Le prestataire conserve une entière indépendance dans l'exercice de sa profession et dans l'animation de ses ateliers. 

Il n'est lié à aucun éditeur de logiciel ni à aucun fournisseur d'accès, garantissant un conseil neutre et objectif.

Article 32. Transparence :

L'information délivrée aux structures clientes comme aux usagers accompagnés est rigoureuse, transparente et vérifiable. 

Le prestataire s'attache à présenter clairement les enjeux, risques et opportunités des outils numériques abordés.

Article 33. Lutte contre l'illectronisme :

L'ensemble des prestations proposées s'inscrit pleinement dans une démarche globale d'inclusion sociale et d'égalité d'accès aux opportunités offertes par le numérique, avec pour cible prioritaire la réduction de la fracture numérique.

Article 34. Sécurité des pratiques :

Une attention centrale est portée lors de chaque atelier ou accompagnement à la sensibilisation aux bonnes pratiques de cybersécurité, au repérage des pièges en ligne (phishing, arnaques) et au réflexe de protection de la vie privée.

Article 35. Relations partenaires :

Le prestataire s'engage à entretenir une communication fluide, professionnelle et transparente avec les équipes administratives, pédagogiques ou sociales des structures partenaires d'accueil afin d'optimiser l'impact des actions menées.

Article 36. Éthique de l'intervention :

Le prestataire s'interdit formellement de réaliser toute prestation ou d'accompagner toute démarche qui violerait le cadre légal français, porterait atteinte aux droits de tiers ou ne respecterait pas la dignité des personnes accompagnées.

Moyens pédagogiques et supports (Articles 37 à 45)

Article 37. Adaptation des supports :

Les documents et guides visuels distribués lors des ateliers sont spécifiquement conçus ou adaptés pour correspondre au niveau réel de lecture et d'aisance informatique constatés chez les participants.

Article 38. Outils numériques usuels :

L'apprentissage s'effectue au moyen des appareils et systèmes les plus largement utilisés au quotidien (ordinateurs Windows/Mac, tablettes Android/iPad, smartphones, navigateurs courants) afin de rendre le transfert de compétences immédiatement réutilisable chez soi.

Article 39. Remise de fiches mémo :

Des fiches de synthèse pas-à-pas personnalisées et richement illustrées peuvent être transmises aux participants pour leur permettre de refaire les manipulations en toute autonomie après le départ du médiateur.

Article 40. Pédagogie active :

La méthode d'animation privilégie la pratique directe par l’usager (pédagogie de l’action) plutôt que les exposés théoriques ou la démonstration magistrale, le médiateur agissant comme un guide accompagnateur.

Article 41. Utilisation du Studio Behefef :

Le prestataire s'appuie sur la création interne de visuels, d'infographies et d'outils interactifs élaborés au sein de son studio de conception pour offrir des contenus clairs, modernes et visuellement stimulants.

Article 42. Évaluation formative :

Tout au long des interventions, des points de vérification simples sont intégrés pour s'assurer de la bonne compréhension des notions abordées et ajuster les explications avant de passer aux étapes suivantes.

Article 43. Adaptation en temps réel :

Le déroulé pédagogique prévu conserve une souplesse suffisante pour être réorienté en cours de séance en fonction de la fatigue, des questions spontanées ou des difficultés imprévues manifestées par le groupe.

Article 44. Clarté des livrables :

Les bilans, rapports d'activité, supports et mémos fournis à la structure ou aux usagers répondent à une exigence de mise en page épurée, sans éléments superflus, favorisant une lisibilité immédiate.

Article 45. Transmission des savoirs :

L'objectif central de chaque action d'accompagnement réside dans le développement durable des capacités d'autonomie numérique des personnes, en évitant toute relation de dépendance vis-à-vis de l'intervenant.

Moyens techniques et logistiques (Articles 46 à 53)

Article 46. Matériel de la structure :

La structure d'accueil est tenue de mettre à disposition un espace de travail adapté et le matériel informatique nécessaire aux ateliers (ordinateurs de session à jour, écrans, multiprises) en nombre suffisant pour les participants inscrits.

Article 47. Vérification préalable :

Il incombe à la structure commanditaire de contrôler avant l'arrivée du médiateur que les équipements devant être utilisés sont en bon état de fonctionnement et disposent des logiciels ou navigateurs requis pour la session.

Article 48. Connexion réseau :

La structure garantit la fourniture d'une connexion Internet (Wi-Fi ou filaire) stable, sécurisée et dotée d'un débit suffisant pour permettre la réalisation simultanée des exercices par l'ensemble du groupe.

Article 49. Matériel nomade du prestataire :

Le prestataire peut apporter son propre équipement de présentation ou des terminaux de démonstration pour compléter l'installation de la structure, selon ce qui aura été convenu lors de la phase de préparation logistique.

Article 50. Sécurité des équipements :

Le prestataire s'engage à manipuler les locaux, matériels et réseaux confiés par la structure avec le plus grand soin et à signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou incident technique constaté.

Article 51. Locaux adaptés :

Le client s'assure de réserver une salle de travail conforme aux normes d'hygiène et de sécurité, correctement chauffée, éclairée et isolée du bruit extérieur pour offrir des conditions d'apprentissage sereines.

Article 52. Gestion des imprévus techniques :

En cas d'interruption majeure des services informatiques ou du réseau indépendantes de la volonté des parties, le prestataire proposera des activités alternatives sans connexion ou conviendra avec la structure des modalités de report de la séance.

Article 53. Logistique itinérante :

Le prestataire prend en charge l'organisation et la gestion de ses trajets afin d'assurer sa présence sur les lieux de la mission aux dates et heures fixées par la convention d'intervention.

Obligations contractuelles du client (Articles 54 à 63)

Article 54. Validation du cahier des charges :

Le client s'engage à définir précisément ses besoins et objectifs d'intervention, et à valider la proposition commerciale ou le devis émis par le prestataire avant toute mise en œuvre des prestations.

Article 55. Mise à disposition des moyens :

Le client s'oblige à fournir au prestataire les accès aux locaux, le matériel informatique conforme, les connectiques et les accès réseau nécessaires au bon déroulement de la mission commandée.

Article 56. Accueil des publics :

Il appartient au client d'assurer la communication autour des ateliers, la mobilisation, l'inscription et la convocation effective des usagers ou participants devant suivre l'accompagnement numérique.

Article 57. Sécurité des locaux :

Le client conserve la responsabilité légale et opérationnelle de la sécurité des biens, des locaux d'accueil et des personnes présentes (publics et intervenant) sur le site de l'intervention.

Article 58. Respect des horaires :

Le client veille à faire respecter par ses équipes et les participants inscrits le calendrier d'intervention et les créneaux horaires d'ateliers fixés au contrat.

Article 59. Interlocuteur dédié :

Le client désigne au sein de son établissement un référent opérationnel joignable chargé de faciliter la coordination logistique, d'accueillir le médiateur et de valider les aspects administratifs.

Article 60. Paiement des factures :

Le client s'engage à procéder au règlement des sommes dues au prestataire selon les montants, les modalités et les échéances prévus au devis et rappelés sur les factures émises.

Article 61. Acceptation des CGV :

La passation de toute commande implique de la part du client la consultation et l'acceptation formelle des présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve.

Article 62. Signalement des contraintes :

Le client s'oblige à communiquer au prestataire au plus tard lors de la validation de la commande toute spécificité d'accès, contrainte horaire, consigne de sécurité ou besoin particulier des publics accueillis.

Article 63. Évaluation de la prestation :

Le client s'engage à faire remonter ses observations et à renseigner ou faire renseigner les fiches de suivi d'évaluation afin de mesurer la satisfaction des bénéficiaires.

Les obligations contractuelles du prestataire (Articles 64 à 78)

Article 64. Obligation de moyens :

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences pédagogiques, de son expérience et des moyens techniques à sa disposition pour assurer des interventions de qualité conformes aux règles de l'art.

Article 65. Respect des engagements :

Le prestataire garantit la réalisation des prestations conformément aux objectifs, au contenu, au volume horaire et au calendrier fixés dans la proposition commerciale ou la convention d'intervention.

Article 66. Professionnalisme :

Le prestataire maintient en toute situation une conduite rigoureuse, courtoise, pédagogue et adaptée au contexte institutionnel du client et à la sensibilité des publics accompagnés.

Article 67. Ponctualité :

Le prestataire s'engage à se présenter sur les lieux de la mission en avance par rapport à l'heure d'ouverture de la session afin d'effectuer les vérifications d'usage et la préparation de la salle.

Article 68. Confidentialité :

Le prestataire garantit le secret le plus absolu sur l'ensemble des informations d'organisation interne du client ainsi que sur les données personnelles manipulées au cours de sa mission.

Article 69. Transparence administrative :

Le prestataire émet des factures en bonne et due forme, comportant toutes les mentions légales requises, notamment la mention expresse de la franchise de TVA (article 293 B du CGI).

Article 70. Réactivité :

Le prestataire s'attache à répondre aux demandes d'information, ajustements de planning ou questions de la structure cliente dans les meilleurs délais durant ses plages de contact opérationnelles.

Article 71. Adaptation pédagogique :

Le prestataire veille à moduler sa démarche et ses explications en temps réel pour s'adapter au niveau d'hétérogénéité constaté au sein du groupe ou auprès de l'usager accompagné.

Article 72. Fourniture des livrables :

Le prestataire s'engage à remettre au client les documents contractuellement prévus (mémos, supports d'atelier, feuilles de présence, bilans synthétiques) dans les délais convenus.

Article 73. Assurance responsabilité :

Le prestataire atteste être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les risques liés à l'exercice de son activité de médiation.

Article 74. Indépendance d'exécution :

Dans le respect du cahier des charges retenu, le prestataire conserve toute latitude dans le choix des démarches pédagogiques et des méthodes d'animation employées.

Article 75. Indisponibilité :

En cas d'empêchement majeur ou de force majeure interdisant la réalisation d'une session, le prestataire en informe immédiatement le client et propose de nouvelles dates de rattrapage sans pénalité.

Article 76. Lutte contre les discriminations :

Le prestataire garantit un traitement égal et respectueux de chaque participant, sans distinction d'origine, de genre, d'âge, de situation sociale ou de niveau initial de maîtrise technique.

Article 77. Suivi qualitatif :

Le prestataire inscrit son action dans une démarche constante d'amélioration de la qualité de ses supports et de son ingénierie d'accompagnement.

Article 78. Conformité légale :

Le prestataire garantit la conformité de l'exercice de son activité avec la réglementation sociale, fiscale et commerciale régissant le statut d'entrepreneur individuel en France.

Conditions financières, Paiement, Impayés (Articles 79 à 84)

Article 79. Facturation :

La facturation est établie par le prestataire à l'issue de l'intervention ponctuelle ou selon le calendrier d'échéances formalisé sur le devis validé. 

Chaque facture comporte les références de la commande et le détail des prestations réalisées.

Article 80. Modalités de règlement :

Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire sur le compte professionnel du prestataire dont les coordonnées (RIB) sont figurées sur le document de facturation.

Article 81. Délai de paiement :

Sauf accord contractuel spécifique fixant une échéance particulière, les factures sont payables à réception ou dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur date d'émission pour les structures professionnelles et publiques.

Article 82. Retard de paiement :

Conformément à la loi, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, à l'application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré en vigueur, applicables dès le jour suivant la date d'échéance.

Article 83. Indemnité forfaitaire de recouvrement :

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 84. Défaut de paiement et suspension :

En cas d'impayé persistant malgré relance, le prestataire se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'exécution des prestations ou cycles d'ateliers en cours jusqu'au parfait règlement des sommes dues.

Article 85. Droit applicable et règlement des litiges (B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la prestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable. 

À défaut d’accord amiable sous un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège administratif du prestataire.

Validation

La validation des présentes CGV s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire sécurisé transmis au Client avec le devis ou la convention de formation.

La confirmation numérique vaut acceptation pleine et entière des CGV, des tarifs, des modalités de paiement, des conditions d’exigibilité, des règles relatives aux impayés et des obligations contractuelles.

Cette validation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite ou électronique.

La confirmation numérique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.