Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées, les modalités de paiement, ainsi que les droits et obligations applicables dans le cadre de relations B2B.

Toute réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV .

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Mes interventions et mes prestations (Articles 1 à 5)

Article 1 .Champ d’intervention:  

Le prestataire sous-traitant FPA peut intervenir géographiquement en qualité de formateur dans les secteurs du Valenciennois-Denaisis et de la Métropole Européenne de Lille, dans le cadre de prestations professionnelles auprès des organismes de formation, du milieu associatif, des entreprises, des structures locales et des centres sociaux.

À titre exceptionnel, il peut également intervenir dans des secteurs géographiquement excentrés de son champ d’intervention habituel, en France métropolitaine, en Corse ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

Aucune intervention n’est proposée hors du territoire français. 

Ses interventions peuvent notamment s’inscrire ponctuellement dans le cadre de sous-traitances pour des actions de formation, des ateliers ou des accompagnements pédagogiques.

Il analyse chaque demande et peut proposer un plan d’action de formation adapté aux besoins du public et aux objectifs du commanditaire.

Article 2. Domaines d’intervention:

Ses domaines d’intervention couvrent les compétences en inclusion numérique et linguistiques (FLE), les remises à niveau (RAN) et la culture générale, l’organisation personnelle et de la vie quotidienne (soft skills et hard skills), l’accompagnement à l’insertion professionnelle (TRE et dispositifs similaires), ainsi que des formations certifiantes selon les référentiels en vigueur (RNCP ou autres).

Article 3. Méthodes pédagogiques: 

Ses méthodes pédagogiques reposent sur une approche active, démonstrative, expérientielle et magistrale, incluant des guidages, des ateliers pédagogiques personnalisés (APP) et des remédiations. 

Elles s’appuient sur des exercices pratiques, des mises en situation et des supports numériques facilitant l’apprentissage et la didactique, ainsi que sur des travaux collaboratifs (coworking). 

La progression peut être globale ou individuelle, adaptée aux publics, avec une communication fluide, humaine et bienveillante. 

Il intègre des démarches ludiques (ludopédagogie), des OPG, OPP et indicateurs de réussite dans le cadre de l’ingénierie pédagogique, ainsi que des feedbacks, questionnaires de satisfaction et méthodes d’évaluation diagnostique, formative, sommative et pronostique.

Article 4. Modalités pédagogiques et multimodalités :

Ses interventions sont proposées en fonction des besoins et de la demande du commanditaire, dans un cadre accessible. 

Elles peuvent se dérouler en présentiel dans des locaux mis à disposition par le client, en distanciel ou FOAD (synchrone ou asynchrone) via visioconférence et outils numériques simples tels que Google Meet, Zoom, Discord, WhatsApp, mails, captures d’écran et supports PDF ou interactifs. 

Elles peuvent également être hybrides ou hyflex, alternant présentiel et distanciel selon les objectifs pédagogiques globaux (OPG) définis en amont et les contraintes des apprenants. 

Les accompagnements incluent des exercices pratiques, des activités à réaliser entre les séances et une progression adaptée aux publics fragiles, notamment ceux présentant des freins à l’apprentissage (exemple : troubles DYS ou autres).

Article 5. Publics concernés et conditions matérielles:  

Les prestations s’adressent à un public adulte à partir de 16 ans, selon l’action d’accompagnement ou de formation mise en place par le client (commanditaire). 

Les LMS lourds dépendent de l’entreprise cliente. 

Le prestataire FPA n’interviens pas ou ne reçois pas à domicile ; les actions de formation en présentiel se déroulent exclusivement dans des locaux fournis par le commanditaire. Et il ne dispose d’aucune salle personnelle dédiée.

Mes évaluations et mes suivis pédagogiques (Articles 6 à 12)

Les traitement des données (Articles 13 à 20) 

Article 6. Principes généraux de l’évaluation:  

Les évaluations mises en place dans le cadre des interventions ont pour objectif de mesurer la progression des apprenants, d’identifier les acquis, de repérer les besoins complémentaires et d’assurer la conformité des actions aux objectifs pédagogiques globaux (OPG) définis en amont. 

Elles s’inscrivent dans une démarche d’ingénierie pédagogique structurée et adaptée aux publics concernés.

Article 7. Types d’évaluations utilisées:  

Les évaluations peuvent prendre la forme d’évaluations diagnostiques, formatives, sommatives ou pronostiques. L’évaluation diagnostique permet d’identifier le niveau initial et les éventuels freins à l’apprentissage. 

L’évaluation formative accompagne la progression tout au long de l’action. 

L’évaluation sommative mesure les acquis en fin de parcours. 

L’évaluation pronostique permet d’anticiper les besoins futurs ou les perspectives d’évolution du public.

Article 8. Modalités d’évaluation:  

Les modalités d’évaluation peuvent inclure des exercices pratiques, des mises en situation, des questionnaires, des grilles d’observation, des feedbacks individualisés, des auto‑évaluations, des activités collaboratives ou des supports numériques. 

Les outils utilisés sont adaptés au public, aux objectifs pédagogiques et aux contraintes du commanditaire.

Article 9. Indicateurs de réussite:  

Les indicateurs de réussite sont définis en cohérence avec les objectifs pédagogiques globaux (OPG) et opérationnels (OPP). 

Ils permettent de mesurer la progression, la mobilisation des compétences, la capacité d’autonomie, la qualité des productions, l’implication dans les activités et la maîtrise des compétences visées. 

Les indicateurs peuvent être qualitatifs ou quantitatifs selon la nature de l’action.

Article 10. Feedbacks et suivi pédagogique:  

Des feedbacks réguliers sont fournis aux apprenants afin de soutenir leur progression et de renforcer leur engagement. 

Le suivi pédagogique peut inclure des retours individualisés, des ajustements de parcours, des remédiations, des activités complémentaires ou des propositions d’amélioration. 

Les questionnaires de satisfaction peuvent être utilisés pour évaluer la qualité perçue de l’action et identifier les axes d’amélioration.

Article 11. Traçabilité des évaluations:  

Les évaluations réalisées dans le cadre des interventions peuvent être consignées dans des supports numériques ou des documents internes destinés au commanditaire.

La traçabilité respecte les obligations légales applicables au prestataire indépendant et les exigences propres à l’organisme de formation ou à l’entreprise cliente.

Les données recueillies sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’action de formation.

Article 12. Adaptation aux publics spécifiques:  

Les évaluations sont adaptées aux publics fragiles ou présentant des freins à l’apprentissage, notamment les personnes concernées par des troubles DYS ou des difficultés linguistiques. Ou éventuellement tout autres freins se profilant. 

Les modalités peuvent être ajustées afin de garantir l’accessibilité, la compréhension, la progression et la réussite des apprenants.

Article 13. Nature des données traitées:  

Dans le cadre des prestations professionnelles, seules les données strictement nécessaires à l’organisation, au suivi et à l’évaluation des actions de formation ou d’accompagnement sont traitées. 

Il peut s’agir de données d’identification, d’informations pédagogiques, de résultats d’évaluations, de besoins exprimés par les apprenants ou de données techniques liées à l’utilisation d’outils numériques.

Le prestataire FPA n'est aucunement responsable des traitements de données effectuées par des entreprises numériques tiers (Google, etc...). 

Article 14. Finalités du traitement des données:  

Les données sont utilisées exclusivement pour l’organisation des interventions, la gestion administrative confiée par le commanditaire, la mise en œuvre des activités pédagogiques, la traçabilité des évaluations, l’adaptation des contenus, ainsi que pour le suivi des apprenants selon les objectifs pédagogiques globaux (OPG) et opérationnels (OPP). 

Aucune donnée n’est exploitée à des fins commerciales ou extérieures à l’action de formation.

Article 15. Confidentialité et protection des informations:  

Toutes les données échangées dans le cadre des prestations sont traitées de manière confidentielle. 

Les informations pédagogiques, administratives ou techniques ne sont jamais transmises à des tiers sans accord du commanditaire. 

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des documents internes, des supports fournis, des échanges numériques et des informations relatives aux publics.

Article 16. Conservation et durée de stockage:  

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’action de formation ou de l’accompagnement, ainsi que pour le temps requis par les obligations légales du commanditaire. 

Le prestataire ne conserve aucune donnée au‑delà de ce cadre, sauf demande explicite de l’organisme ou nécessité pédagogique clairement définie.

Article 17. Sécurité des données:  

Les données sont stockées et traitées via des outils numériques simples et sécurisés, tels que les services de messagerie, les plateformes de visioconférence ou les supports PDF. 

Les documents transmis ou reçus sont protégés contre toute diffusion non autorisée. Les supports numériques utilisés (Google Drive, outils collaboratifs, etc.) respectent les standards de sécurité courants.

Article 18. Données sensibles et publics spécifiques:  

Les données relatives à des publics fragiles, notamment les personnes présentant des freins à l’apprentissage ou des troubles DYS, sont traitées avec une attention particulière. 

Aucune donnée sensible n’est collectée sans nécessité pédagogique ou sans accord du commanditaire. 

Les modalités d’évaluation et de suivi sont adaptées afin de garantir l’accessibilité et la protection des informations.

Article 19. Responsabilités respectives:  

Le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant et ne collecte que les données nécessaires à l’exécution de la prestation. 

L’organisme ou l’entreprise demeure responsable de ses propres obligations légales en matière de gestion des données, notamment celles liées à son NDA, à ses systèmes internes ou à ses plateformes LMS. 

Le prestataire n’est pas responsable des traitements réalisés par le commanditaire.

Article 20. Absence de transfert non autorisé:  

Aucune donnée n’est transférée vers des services ou des plateformes non prévues dans le cadre de la prestation. 

Les informations ne sont jamais revendues, partagées ou utilisées à des fins extérieures à l’action. 

Les échanges se limitent aux outils validés par le commanditaire et aux supports nécessaires à la réalisation des interventions.

Tarification et conditions financières (Articles 21 à 28)

Article 21. Principes généraux de tarification:  

Les prestations réalisées dans le cadre des interventions en organismes de formation, structures locales, entreprises ou associations font l’objet d’une tarification professionnelle adaptée à la nature de l’action, à sa durée, à ses objectifs pédagogiques et aux modalités d’intervention (présentiel, distanciel/FOAD, hybride, Hyflex). 

Prestations d'animation (Tarifs net) :

• Intervention ponctuelle : 50 € / heure

• Demi-journée (jusqu’à 3 h 30) : 180 €

• Journée (jusqu’à 7 h) : 350 €

• Inclusions : Le tarif d'animation inclut le face-à-face pédagogique, l'utilisation des supports d'animation standards et l'adaptation de la posture face aux publics.

2. Ressources pédagogiques (Livrables conçus sur mesure) :

Conception sur mesure de vos modules et supports (analyse des besoins, scénarisation et création) :

• Fichier PDF pédagogique (livret, fiche mémo, support de cours) : 8 € / page

• Audio pédagogique (podcast) : 30 € / unité

• Vidéocapsule pédagogique (tutoriel, vidéo explicative) : 50 € / unité

Conditions d'exécution : Le tarif unitaire inclut l'ingénierie initiale et jusqu'à deux phases de corrections mineures. 

Un filigrane professionnel peut être intégré aux ressources livrées. 

Pour les commandes en volume, un forfait personnalisé peut être proposé. Et toute conception intégrale de parcours ou ingénierie lourde fera l'objet d'un devis complémentaire distinct de la prestation d'animation. 

Article 22. Tarification sur devis:  

Les prestations sur mesure et la création de parcours complets sont proposées sur devis, établi après analyse de la demande, des objectifs pédagogiques globaux (OPG), des contraintes organisationnelles et du public concerné.

• Parcours de formation : La conception et la réalisation de parcours adaptés à vos objectifs, votre public et votre cahier des charges s’effectuent sur forfait après devis.

• Parcours complets : Pour les parcours complets intégrant l'adaptation de contenus existants, l'intervention se fait sur devis.

Le devis précise les modalités d’intervention, les durées, les livrables éventuels ainsi que les conditions financières applicables. 

Le devis accepté vaut engagement contractuel entre les parties.

Article 23. Devis gratuit:  

L’établissement du devis est gratuit et sans engagement pour le commanditaire. 

Aucun frais ne s’applique pour l’analyse de la demande, la formulation des objectifs pédagogiques ou la proposition d’un plan d’action de formation. 

Le devis devient contractuel uniquement après validation écrite du client.

Article 24. Absence de grille tarifaire prédéfinie:  

Aucune grille tarifaire fixe n’est imposée. 

Les fourchettes de prix, lorsqu’elles sont communiquées, sont indicatives et peuvent évoluer en fonction du contexte, du secteur d’intervention, du volume horaire, des exigences pédagogiques ou des contraintes techniques. 

Le commanditaire est informé que les tarifs définitifs sont établis uniquement après étude de la demande.

Article 24 Bis. Modulations tarifaires et prestations complexes:

Les tarifs sur mesure sont établis selon la complexité du projet, le volume global, le niveau de personnalisation et les droits d'utilisation des ressources.

• Création de contenus complexes : Toute conception intégrale de parcours ou ingénierie lourde fera l'objet d'un devis complémentaire distinct de la prestation d'animation.

• Les fourchettes de prix, lorsqu’elles sont communiquées, sont indicatives et peuvent évoluer en fonction du contexte, du secteur d’intervention, du volume horaire, des exigences pédagogiques ou des contraintes techniques. Les tarifs définitifs sont fixés uniquement après étude détaillée de la demande.

Article 25. TVA et régime fiscal (avec affranchissement):  

Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une activité relevant du régime fiscal des BNC. 

"TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts". 

Cette mention figure sur les devis et factures. 

L’activité est donc affranchie de TVA, ce qui garantit une tarification nette sans majoration fiscale.

Article 26. Modalités de facturation:  

La facturation intervient à l’issue de la prestation ou selon les modalités définies dans le devis accepté. 

Les prestations engagées sont dues, sauf accord écrit contraire. 

Les factures sont transmises par voie numérique et doivent être réglées selon les délais indiqués dans le devis ou dans les conditions générales applicables au commanditaire.

Article 27. Annulation ou report:  

Toute annulation ou report doit être notifié dans les délais précisés dans le devis ou dans les conditions générales du commanditaire.

 En cas d’annulation tardive ou de non‑présentation du public prévu, la prestation peut être facturée intégralement. 

En cas de force majeure, les parties conviennent d’un report sans frais.

Article 28. Adaptation tarifaire selon les publics et les contraintes:  

Les tarifs peuvent être ajustés en fonction des publics spécifiques (publics fragiles, freins à l’apprentissage, dispositifs particuliers), des contraintes logistiques, des besoins en supports numériques, des exigences techniques ou des modalités pédagogiques (présentiel, FOAD, hybride, Hy Flex). 

Toute adaptation est précisée dans le devis.

Article 28 Bis. frais de déplacement, d'hébergement et conditions de réalisation: 

Pour les interventions hors agglomération ou excentrées, les frais de transport (train, métro, tramway), d'hébergement (hôtel ou autre) et de restauration sont facturés en sus sur justificatifs réels (billets et/ou factures), après accord préalable avec le client. 

Relations humaines et éthique professionnelle (Articles 29 à 36)

Article 29. Principes relationnels fondamentaux:  

Les relations humaines établies dans le cadre des interventions reposent sur le respect, la bienveillance, la neutralité et la non‑discrimination. 

Chaque apprenant, collaborateur ou interlocuteur est considéré avec équité, sans distinction d’origine, de situation sociale, de niveau de compétence, de genre ou de croyance. 

Le cadre relationnel vise à garantir un environnement d’apprentissage serein, accessible et respectueux.

Article 30. Communication professionnelle:  

La communication adoptée est claire, fluide, adaptée au public et respectueuse des codes professionnels. 

Les échanges se déroulent dans un climat de confiance, permettant aux apprenants d’exprimer leurs besoins, leurs difficultés et leurs attentes. 

Les informations transmises sont précises, pédagogiques et conformes aux objectifs définis avec le commanditaire.

Article 31. Posture du FPA prestataire:  

La posture professionnelle repose sur l’écoute active, la disponibilité, la neutralité et la capacité d’adaptation. 

Le formateur adopte une attitude facilitatrice, encourageante et structurante, permettant aux apprenants de progresser à leur rythme. Il veille à maintenir une distance professionnelle appropriée tout en favorisant un climat humain positif.

Article 32. Respect du cadre et des publics:  

Les interventions sont menées dans le respect du cadre défini par le commanditaire, des règles internes de l’organisme, des consignes de sécurité et des obligations légales. 

Une attention particulière est portée également aux publics fragiles; soit aux apprenants présentant des freins à l’apprentissage ou des besoins spécifiques, afin de garantir une accessibilité optimale.

Article 33. Gestion des situations sensibles:  

Les situations sensibles (conflits, incompréhensions, difficultés personnelles, comportements inadaptés) sont traitées avec professionnalisme, discrétion et neutralité. 

Le FPA prestataire peut alerter le commanditaire lorsque la situation dépasse le cadre pédagogique ou nécessite une intervention institutionnelle. 

Les échanges restent strictement confidentiels.

Article 34. Collaboration avec les équipes pluridisciplinaires et/ou pédagogiques:   

Les relations avec les équipes pédagogiques, administratives ou techniques du commanditaire reposent sur la coopération, la transparence et la coordination. 

Le FPA prestataire s’engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de l’action, à respecter les procédures internes et à contribuer à la cohérence globale du dispositif.

Article 35. Éthique professionnelle:  

Les interventions sont réalisées dans le respect des principes d’éthique professionnelle : intégrité, confidentialité, impartialité, respect des engagements, transparence dans les échanges et conformité aux obligations légales. 

Aucun propos discriminatoire, jugement de valeur ou comportement contraire à la déontologie n’est toléré.

Article 36. Bien‑être des apprenants:  

Le bien‑être des apprenants constitue un élément essentiel de la démarche pédagogique. 

Les activités, modalités et rythmes sont adaptés afin de favoriser l’engagement, la motivation et la progression. 

Le FPA prestataire veille à instaurer un climat positif, encourageant et sécurisant, propice à l’apprentissage et à la réussite.

Le tout s'inscrivant dans une dynamique de groupe afin de favoriser les progressions attendues, de répondre aux objectifs.

Moyens pédagogiques (Articles 37 à 45)

Article 37. Principes généraux des moyens pédagogiques:  

Les moyens pédagogiques mobilisés visent à garantir la qualité, la cohérence et l’accessibilité des apprentissages. 

Ils sont sélectionnés en fonction des objectifs pédagogiques globaux (OPG), des objectifs opérationnels (OPP), du public concerné et des modalités d’intervention définies avec le commanditaire.

Article 38. Supports pédagogiques:  

Les supports utilisés peuvent inclure des documents PDF, des fiches pratiques, des supports interactifs, des présentations numériques, des exercices imprimables, des ressources multimédias ou des contenus adaptés aux besoins du public. 

Les supports sont conçus pour faciliter la compréhension, la progression et l’autonomie des apprenants.

Article 39. Activités pédagogiques:  

Les activités proposées reposent sur des exercices pratiques, des mises en situation, des ateliers collaboratifs, des travaux guidés, des activités individuelles ou collectives, ainsi que des séquences d’analyse ou de réflexion. 

Elles sont adaptées au niveau des apprenants et aux objectifs de l’action.

Article 40. Méthodes pédagogiques mobilisées:  

Les méthodes pédagogiques incluent une pédagogie active, démonstrative, expérientielle et magistrale, intégrant des guidages, des ateliers pédagogiques personnalisés (APP), des remédiations, des séquences ludiques (ludopédagogie) et des activités collaboratives.

 Ces méthodes favorisent l’engagement, la motivation et la progression.

Article 41. Ressources numériques:  

Les ressources numériques ou matérialisées sont mises à disposition mais peuvent inclure des supports PDF, des documents interactifs, des captures d’écran, des tutoriels simples, des outils collaboratifs ou des plateformes de visioconférence. 

Elles sont utilisées pour faciliter l’apprentissage, la didactique et la continuité pédagogique, notamment en FOAD ou en distanciel.

Article 42. Adaptation des moyens pédagogiques:  

Les moyens pédagogiques sont adaptés aux publics fragiles ou présentant des freins à l’apprentissage, notamment les personnes concernées par des troubles DYS, des difficultés linguistiques ou des besoins spécifiques. 

Les supports peuvent être simplifiés, reformulés ou enrichis afin de garantir l’accessibilité et la compréhension.

Article 43. Progression pédagogique:  

La progression pédagogique repose sur une organisation structurée des contenus, une montée en compétence progressive, des séquences adaptées au rythme des apprenants et des ajustements réguliers en fonction des retours, des évaluations et des besoins identifiés. 

Elle peut être globale ou individualisée selon les objectifs de l’action.

Article 44. Mise à disposition des supports provenant du prestataire FPA:  

Les supports pédagogiques, provenant directement du prestataire FPA, peuvent être transmis aux apprenants ou au commanditaire sous forme numérique, selon les modalités définies en amont. 

Les documents, supports numériques, fiches, visuels, contenus pédagogiques et éléments graphiques comportent un filigrane (watermark) protégé au titre du droit d’auteur, dont le dépôt est enregistré auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). 

Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée sans le consentement du prestataire FPA est strictement interdite. 

Article 45. Cohérence avec les évaluations:   

Les moyens pédagogiques sont conçus en cohérence avec les modalités d’évaluation diagnostique, formative, sommative ou pronostique. 

Ils permettent de soutenir la progression, de renforcer les acquis et de préparer les apprenants aux activités d’évaluation prévues dans l’action.

Les moyens techniques (Articles 46 à 53)

Article 46. Principes généraux des moyens techniques:  

Les moyens techniques nécessaires à la réalisation des interventions dépendent du cadre défini par le commanditaire (OF, entreprise, structure locale) ou, le cas échéant, des apprenants lorsqu’ils utilisent leur propre matériel. 

Le FPA prestataire n’apporte pas de matériel informatique, de salle ou d’équipement technique.

Article 47. Moyens techniques fournis par le commanditaire:  

En présentiel, les moyens techniques sont fournis par l’organisme de formation, l’entreprise ou la structure accueillante : salle équipée, mobilier adapté, dispositif de projection, accès internet, alimentation électrique, matériel informatique ou tout équipement requis pour la bonne réalisation de l’action.

Le commanditaire garantit la disponibilité, la conformité et la sécurité des équipements mis à disposition.

Article 48. Moyens techniques du public apprenant:  

Dans le cadre d’interventions en distanciel, FOAD ou hybrides, les apprenants peuvent utiliser leur propre matériel (ordinateur, tablette, smartphone) pour accéder aux supports pédagogiques, participer aux activités ou suivre les séances en visioconférence.

Le FPA prestataire ne fournit aucun équipement individuel et ne peut être tenu responsable des limites techniques liées au matériel personnel des apprenants.

Article 49. Outils numériques utilisés par le FPA prestataire:   

Le formateur peut utilise, avec l'aval du commandidtaire, ses propres outils numériques professionnels :

• Plateformes de visioconférence (Google Meet, Zoom, Discord, WhatsApp).

• Outils de communication (messagerie électronique, partage de documents).

• Supports numériques (PDF, documents interactifs, captures d’écran).

• Outils collaboratifs simples (Google Drive, espaces partagés).

Ces outils sont utilisés exclusivement pour les besoins pédagogiques et dans le respect des règles de sécurité numérique.

Article 50. Accessibilité technique des interventions:  

Les moyens techniques sont adaptés afin de garantir l’accessibilité des contenus, notamment pour les publics fragiles ou présentant des freins à l’apprentissage. 

Les supports peuvent être simplifiés, agrandis, reformulés ou fournis sous différents formats pour faciliter la compréhension et l’utilisation.

Article 51. Conditions techniques en distanciel et FOAD:   

Les interventions en distanciel ou FOAD nécessitent une connexion internet suffisante, un équipement compatible et l’accès à une plateformes numériques adaptées. 

Le commanditaire ou les apprenants doivent s’assurer de disposer du matériel minimal permettant de suivre les séances et d’accéder aux supports pédagogiques.

Article 52. Sécurité numérique et confidentialité:

Les moyens techniques utilisés respectent les règles de sécurité numérique : protection des données, confidentialité des échanges, absence de diffusion non autorisée, et utilisation de supports sécurisés. 

Les documents transmis peuvent comporter un filigrane ou une mention de propriété intellectuelle afin de protéger les contenus pédagogiques.

Article 53. Limites techniques et responsabilités:  

Le FPA prestataire n’apporte aucun matériel informatique, aucun dispositif de projection, aucune salle et aucun équipement technique. 

La responsabilité de l’infrastructure, des outils internes, des LMS, des accès numériques et des dispositifs techniques incombe exclusivement au commanditaire ou, le cas échéant, aux apprenants.

Le FPA prestataire  intervient uniquement avec les moyens personnels nécessaires à l’animation pédagogique.

Obligations contractuelle de la part du client (Articles 54 à 63)

Article 54. Définition du commanditaire:  

Le commanditaire désigne l’organisme de formation, l’entreprise, la structure locale, l’association ou toute entité sollicitant une prestation de formation ou d’accompagnement. 

Il demeure responsable de l’organisation matérielle, technique, administrative et réglementaire de l’action.

Le formateur intervient exclusivement en qualité de prestataire FPA indépendant, sans statut d’organisme de formation.

Le commanditaire reste le donneur d'ordre dans le cadre de la réalisation des prestations. 

Article 55. Mise à disposition des moyens techniques et matériels:   

Le commanditaire fournit l’ensemble des moyens techniques nécessaires : salle équipée, matériel informatique, dispositif de projection, accès internet, outils internes (LMS, plateformes, logiciels) et tout équipement requis.

Le formateur n’apporte aucun matériel informatique, aucun dispositif technique et aucune salle.

Article 56. Transmission des informations nécessaires: 

Le commanditaire transmet au formateur toutes les informations indispensables (objectifs pédagogiques, caractéristiques du public, contraintes organisationnelles, consignes internes et documents institutionnels).

Toute information manquante peut entraîner un ajustement du déroulé ou du calendrier.

Article 57. Accueil et gestion du public:   

Le commanditaire assure l’accueil des apprenants, la gestion administrative du groupe, la vérification des présences, la communication des consignes internes et la gestion des situations particulières.

Le FPA  n’est pas responsable de la discipline interne ou des obligations administratives du commanditaire.

Article 58. Conditions de sécurité et conformité des locaux:  

Le commanditaire garantit que les locaux mis à disposition respectent les normes de sécurité, d’accessibilité et de conformité réglementaire.

Le FPA prestataires ne peut être tenu responsable des incidents liés à l’infrastructure ou aux équipements fournis.

Article 59. Fourniture des supports internes:  

Lorsque l’action nécessite des documents internes (procédures, référentiels, consignes, supports institutionnels), le commanditaire doit les fournir avant le début de l’intervention.

Le formateur ne crée pas de documents institutionnels à la place du commanditaire.

Article 60. Obligations légales du commanditaire:   

Le commanditaire demeure seul responsable de ses obligations légales et réglementaires (numéro de déclaration d’activité; Dépôt annuel du Bilan Pédagogique et Financier ; conformités des critères Qualiopi et du Référentiel National Qualité ; Gestion de ses données ; Ses obligations sociales et administratives ; Sa conformité des outils numériques).

Article 61. Gestion des moyens numériques:  

Le commanditaire assure la mise à disposition des accès numériques nécessaires : comptes utilisateurs, accès LMS, plateformes internes, outils collaboratifs, liens de visioconférence.

Le formateur utilise ses propres outils uniquement pour l’animation pédagogique, sans héberger ni administrer les systèmes du commanditaire.

Article 62. Responsabilité des apprenants:  

Le commanditaire informe les apprenants de leurs obligations : respect du cadre, participation active, utilisation correcte du matériel, respect des consignes de sécurité et des règles internes.

Le formateur n’est pas responsable des comportements individuels ou des incidents liés au matériel personnel des apprenants.

Article 63. Conditions financières et administratives:  

Le commanditaire s’engage à respecter les conditions financières définies dans le devis accepté : délais de paiement, modalités de facturation, conditions d’annulation ou de report.

Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Il n’assume aucune responsabilité liée aux obligations réglementaires du commanditaire.

Les obligations contractuelle du prestataire (Articles 64 à 78)

Article 64. Obligations de moyens: 

Le prestataire FPA intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Il mobilise ses compétences, connaissances et techniques pédagogiques pour l’animation des séquences confiées, sans garantie de performance individuelle des participants.

Article 65. Respect du cadre défini par le donneur d'ordre:

Le prestataire FPA respecte les consignes, objectifs, contenus, modalités et contraintes définis par l’organisme donneur d’ordre. La conception du programme, la conformité réglementaire, la traçabilité, la sécurité et les obligations (RNQ et Qualiopi) relèvent exclusivement du commanditaire.

Article 66. Absence de responsabilité logistique:

Le prestataire FPA n’est pas responsable de la mise à disposition des locaux, du matériel, des outils numériques, des accès ou des moyens techniques nécessaires à l’action. 

Ces éléments relèvent intégralement de l’organisme donneur d’ordre.

Article 67. Absence de respeonsabilité pédagogique globale:

Le prestataire FPA n’assume aucune responsabilité pédagogique globale. 

Il anime les séquences confiées, mais la responsabilité de l’action de formation, de sa conformité, de sa traçabilité, de sa sécurité et de son évaluation incombe exclusivement à l’organisme donneur d’ordre.

Article 68. Confidentialité:

Le prestataire FPA garantit la confidentialité des informations personnelles, professionnelles ou sensibles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de sa mission.

Article 69. Respect des personnes et éthique professionnelle:

Le prestataire FPA adopte une posture professionnelle respectueuse, conforme aux règles de déontologie, de neutralité, de non‑discrimination et de respect des personnes attendues dans le cadre de la formation professionnelle.

Article 70. Assurance: 

Le prestataire FPA exerce son activité dans le cadre des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’étant pas une condition générale d’exercice de l’activité de formateur indépendant, le prestataire ne fournit pas d’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, sauf lorsqu’une obligation légale applicable à la prestation concernée ou une stipulation contractuelle expressément acceptée par les parties l’impose.

Le cas échant, le prestataire FPA devra mettre en œuvre sa souscription. 

Article 71. Absence de locaux professionnels:

Le prestataire FPA n’accueille pas de public et ne dispose pas de locaux professionnels. 

Ses interventions se déroulent exclusivement dans les locaux mis à disposition par l’organisme donneur d’ordre ou dans les lieux organisés par celui‑ci.

Article 72. Respect calendaire et des plages horaires:

Le prestataire FPA respecte les dates, horaires et durées convenus. 

Toute modification doit être validée, en amont, par le donneur d’ordre.

Article 73. Déclaration d'activité (NDA):

Lorsque l’action de formation entre dans le champ des articles L.6313‑1 et suivants du Code du travail, le prestataire procède à la déclaration d’activité auprès de la DREETS conformément aux articles L.6351‑1 et R.6351‑1. 

Lorsque le NDA est en cours d’instruction, le prestataire FPA s'enage en informer le commanditaire.

Article 74. Bilan Pédagogique Financier (BPF):

Lorsque le prestataire FPA dispose d’un NDA, il transmet chaque année son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) conformément aux articles L.6352‑11 et R.6352‑22 du Code du travail. 

Le BPF est déposé lorsqu'il y a une intervention exclusivement en sous‑traitance.

Article 75. Conformité des informations transmises:

Le prestataire FPA fournit des informations exactes concernant son identité professionnelle, son statut juridique, son NDA (le cas échéant), ses dates d’intervention et les éléments pédagogiques produits. 

Toute modification substantielle est communiquée, préalablement, au commanditaire.

Article 76. Conservation minimale des éléments pédagogiques:

Le prestataire FPA peut conserver les éléments pédagogiques produits dans le cadre de l’action pendant une durée raisonnable permettant au commanditaire d’assurer sa traçabilité. 

La conservation réglementaire relève exclusivement du commanditaire.

Article 77. Absence d'obligation RNC et Qualiopi:

Le prestataire n’est pas soumis aux obligations du Référentiel National Qualité (RNQ) ni à la certification Qualiopi lorsqu’il intervient en sous‑traitance. 

Les obligations RNQ, les preuves, les indicateurs, les audits et les exigences qualité relèvent exclusivement de l’organisme donneur d’ordre.

Conditions financières, Paiement, Impayés (Articles 78 à 84)

Articles 78. Conditions financière et exigibibilté du paiement:

Les prestations sont facturées conformément aux modalités définies dans le devis ou la convention de formation.

Le paiement est exigible :

• A réception de la facture, sauf stipulation contraire.

• Selon l’échéancier prévu au devis lorsque plusieurs interventions sont programmées.

• Avant le début de la prestation lorsque le devis prévoit un acompte.

La validation du devis et des présentes CGV vaut engagement ferme de règlement.

Aucune intervention ne débute sans réception effective de l’acompte prévu, le cas échéant.

Article 79. Moyens de paiement:

Les règlements s’effectuent généralement par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture.

Tout autre mode de paiement non prévu aux présentes CGV peut être refusé par le Prestataire.

Toutefois, des moyens complémentaires peuvent être proposés (Via TPE en présentiel acceptant les VISA, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay; Chèque ou Espèces conformément aux plafonds en vigueur ou bien encore via un paiement électronique sécurisé avec Stripe).  

Article 80. Retards de paiement et impayés: 

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit :

• La suspension immédiate des prestations en cours.

• L'impossibilité de programmer de nouvelles interventions.

• L’application des pénalités légales prévues par l’article L.441‑10 du Code de commerce.

• L’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas d’impayé, le Prestataire peut exiger le règlement intégral des prestations futures avant toute reprise d’intervention.

Article 81. Paiements fractionnés et échanciers:

Lorsque le devis prévoit un paiement en plusieurs échéances :

• Chaque échéance donne lieu à une facture distincte.

• Le non‑paiement d’une échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû.

• Aucun étalement supplémentaire ne peut être accordé sans accord écrit du Prestataire.

Pour les prestations individuelles et les ressources pédagogiques : le paiement est exigible intégralement à la réservation ou bien à la commande.

Pour les forfaits, interventions associatives et aux parcours complets, un acompte de 50 % à la réservation peut être prévu au devis, le solde étant payable selon l'échéancier convenu ou le jour de l'intervention.

Les conditions de démarrage : Les prestations ainsi que le travail de conception débutent uniquement après une validation des CGV et d'une réception effective du règlement ou de l'acompte prévu.

Articles 82. Absence de remboursement: 

Les prestations réalisées ou engagées sont non remboursables.

Toute intervention programmée est due, sauf cas de force majeure dûment justifié par le commanditaire.

Aucun remboursement ne peut être exigé en cas :

• D’annulation tardive.

• D’indisponibilité du public prévu.

• De problème technique ou organisationnel relevant du commanditaire.

Article 83. Contestation d'une facture:

Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception de la facture.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et exigible.

Article 84. Acceptation des conditions financières:

La validation du devis et des présentes CGV vaut acceptation :

• des tarifs ;

• des modalités de paiement ;

• des conditions d’exigibilité ;

• des règles relatives aux impayés ;

• de l’absence de remboursement.

Aucune dérogation ne peut être accordée sans accord écrit du Prestataire.

Article 85. Droit applicable et règlement des litiges (B2B)

Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients professionnels sont régis exclusivement par le droit français.

Résolution amiable :

En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des prestations ou des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un esprit de concertation professionnelle.

Attribution de juridiction :

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Validation

La validation des présentes CGV s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire sécurisé transmis au Client avec le devis ou la convention de formation.

La confirmation numérique vaut acceptation pleine et entière des CGV, des tarifs, des modalités de paiement, des conditions d’exigibilité, des règles relatives aux impayés et des obligations contractuelles.

Cette validation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite ou électronique.

La confirmation numérique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.