Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées, les modalités de réservation, de paiement, ainsi que les droits et obligations du prestataire et du client. 

Toute réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV .

(Téléchargeable: En format papier) 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées, les modalités de réservation, de paiement, ainsi que les droits et obligations du prestataire et du client.

*Toute réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV .

Article 1.Prestations proposées et Public visé (de 1.1 à 1.12)

Chaque accompagnement débute par un diagnostic préalable permettant d’identifier les besoins prioritaires et de définir une première action concrète.

Article 1.1 Public éligible
 

Le Prestataire propose ses services aux personnes majeures (18 ans et plus) ainsi qu’aux mineurs de 16 à 17 ans dans des conditions strictement encadrées.

Sont éligibles :

- Adultes et seniors en démarche d’autonomie, de montée en compétences ou de perfectionnement.  

- Étudiants et apprentis (majeurs ou 16–17 ans) inscrits dans un cursus de l’enseignement supérieur, technique ou professionnel.  

- Stagiaires de la formation professionnelle, en reconversion, en recherche d’emploi ou engagés dans un parcours certifiant.  

- Lycéens de 16–17 ans inscrits dans un cursus général, technologique ou professionnel, uniquement sous conditions (voir 1.1.3).

Le Prestataire refuse tout marchandage et se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas les conditions d’éligibilité.

1.1.1  Exclusion des mineurs de moins de 16 ans

Aucune prestation n’est proposée aux personnes de moins de 16 ans, sans exception.

1.1.2  Diagnostic préalable obligatoire

Avant toute prestation, un diagnostic en présentiel est requis afin d’évaluer :

- la faisabilité pédagogique,  

- la faisabilité relationnelle,  

- l’adéquation entre les besoins du bénéficiaire et les compétences du Prestataire.

Aucune prestation ne peut débuter sans cette étape.

1.1.3  Public 16–17 ans (conditions strictes)

Les jeunes de 16 à 17 ans peuvent bénéficier d’un accompagnement uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Autorisation écrite d’un parent, tuteur légal ou responsable financier.  

2. Présence d’un tiers payeur adulte, clairement identifié (parent, tuteur légal ou responsable financier).  

3. Diagnostic préalable en présentiel, permettant de vérifier la faisabilité pédagogique et relationnelle.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si la relation pédagogique n’est pas jugée viable.

1.1.4  Adultes accompagnés d’un tiers payeur

Un bénéficiaire majeur peut être accompagné d’un tiers payeur adulte (conjoint, parent, proche ou représentant).  

Dans ce cas :

- l’identité du bénéficiaire et du tiers payeur doit être clairement établie,  

- les conditions tarifaires doivent être strictement respectées,  

- le tiers payeur n’a aucun droit d’ingérence dans le contenu pédagogique ou les décisions professionnelles,  

- la relation pédagogique reste exclusivement entre le Prestataire et le bénéficiaire,  

- toute demande, modification ou annulation doit être formulée par le bénéficiaire, sauf accord ponctuel du Prestataire.

1.1.5   Tarif « Solidaire / Étudiant »

Le tarif « Solidaire / Étudiant » est accordé uniquement sur présentation d’un justificatif en cours de validité, parmi :

- carte d’étudiant,  

- attestation de formation, 

- justificatif de minima sociaux.

Les modalités tarifaires sont détaillées à l’Article 2.

ARTICLE 1.1 BIS  Contrat de confiance, respect réciproque et sécurité relationnelle

Le Prestataire intervient dans un cadre fondé sur un contrat de confiance, la neutralité professionnelle et le respect réciproque.  

Toute situation créant un malaise, une ambiguïté, un manque de respect ou une rupture du cadre relationnel peut entraîner un rappel du cadre ou un arrêt immédiat.

Le Prestataire peut interrompre immédiatement l’accompagnement ou une séance en cas de propos, attitudes ou comportements portant atteinte à sa dignité, à sa neutralité ou à la sécurité relationnelle.

Aucun remboursement n’est dû, conformément aux articles 3.3 et 2.9.6.

Mineurs de 16–17 ans:

Un cadre renforcé s’applique.  

En cas d’arrêt, seul le motif général « relation pédagogique non viable » est communiqué au tiers payeur. (la personne adulte responsable réglant en l'occurrence).

Adultes:

Le Prestataire peut interrompre l’accompagnement si la neutralité, le respect ou la sécurité relationnelle ne peuvent plus être garantis.

Article 1.2 Offre découverte « Déclic » (présentiel uniquement) 

La séance « Déclic » est une offre de découverte individuelle, destinée à permettre au bénéficiaire d’identifier ses talents, ses ressources personnelles et ses premières pistes d’orientation ou d’évolution (1 heure).

Format : accompagnement individuel, en présentiel uniquement.

Tarifs : Classique : 75 € / Solidaire & étudiants : 55 €

Le tarif solidaire est réservé aux personnes bénéficiant des minima sociaux et aux étudiants, sur présentation d’un justificatif en cours de validité, conformément aux dispositions de l’Article 1.1 – Public éligible.

Modalités de réservation et de paiement :
La séance « Déclic » est payable intégralement à la réservation. 

Toute séance réservée est due.

La séance « Déclic » constitue une première approche et ne se substitue pas au diagnostic de départ mentionné à l’Article 1.3  Diagnostic de départ (Présentiel uniquement), lequel demeure obligatoire pour toute demande d’accompagnement individuel ultérieure.

L'offre « Déclic » est réservée aux particuliers et non du tout applicable aux associations. 

Article 1.3 Diagnostic de départ (Présentiel et individuel uniquement)

Indispensable pour toute nouvelle demande individuelle afin de garantir un parcours personnalisé (1 heure).

Le diagnostic n'est pas inclus dans les offres d'accompagnement individuel, il est distinct et séparément facturé.

Toute nouvelle demande d’accompagnement débute obligatoirement par une évaluation diagnostique réalisée en présentiel (durée : 1 heure).

Cette étape permet d’identifier les besoins prioritaires, de définir les objectifs de l’accompagnement et de proposer un parcours personnalisé.

Les prestations à distance ne sont accessibles qu’après la réalisation de cette évaluation diagnostique préalable en présentiel. 

Le diagnostic est valable 3 mois. Au‑delà, un nouveau diagnostic peut être requis si les besoins ou la situation du client ont évolué. 

Le diagnostic présentiel est une étape de sécurité technique et humaine. 

Il permet de valider la faisabilité réelle de l'accompagnement (environnement, matériel, connexion) avant tout passage éventuel à distance 

L'évaluation de Dignostic est réservée aux particuliers et non du tout applicable aux associations. 

Modalités de réservation et de paiement :
Le diagnostic de départ est payable intégralement à la réservation. Toute séance réservée est due.

Voir également Article 1.8 Autres évaluations durant l'accompagnement & suivi de la progression. 

Article 1.4 Français & communication [individuel /présentiel ou en ligne]
Soutien écrit/oral, communication fonctionnelle et préparation aux examens TCF/DELF.

Article 1.5 Inclusion & accompagnement numériques essentiels [individuel /présentiel ou en ligne]
Initiation informatique, smartphone, Internet & sensibilisation aux risques, outils Google.

Article 1.6 Ateliers hybrides & Soft Skills [Groupe en présentiel/individuel présentiel ou en ligne]
Numérique + Français, autonomie, organisation, gestion du temps, "apprendre à apprendre".

Article 1.7 Object'Cibles [Individuel présentiel ou en ligne] 

Object’Cibles est un accompagnement individuel, court et ciblé, permettant au·à la bénéficiaire de développer deux compétences essentielles, à choisir parmi :

• Français & communication

• Inclusion et accompagnement numérique essentiels

• Techniques de recherche d’emploi

• Soft skills essentiels

L’accompagnement se déroule exclusivement en individuel, en présentiel ou en visioconférence.

Les deux compétences choisies doivent être confirmées avant le démarrage et ne sont plus modifiables une fois les séances commencées.

Article 1.7 Bis (Autres ateliers hybride)

Atelier TRE (Techniques de Recherche d’Emploi) [Groupe en présentiel]

Atelier combinant recherche d’emploi, communication professionnelle et outils numériques. Les contenus incluent notamment : CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens, utilisation des plateformes d’emploi et organisation des démarches.

Atelier transversal “Compozit”  [Groupe en présentiel]

Atelier modulable intégrant 2 compétences essentielles au choix (numérique, communication, organisation, autonomie et TRE). Les contenus sont ajustés en fonction des besoins du groupe et des situations rencontrées par les apprenants.

Article 1.8 Matériel & ressources pédagogique

Non fourni. En présentiel, l'équipement collectif est fourni par l'association ou le client. En ligne, le participant assure son propre équipement et sa connexion.

Le matériel nécessaire à la formation (ordinateur, tablette, smartphone, connexion internet, logiciels, comptes personnels, etc.) est fourni par les participants. Le prestataire n’apporte aucun matériel informatique.  

En présentiel, l’association ou le client met à disposition l’équipement collectif éventuel.  

En ligne, le participant garantit disposer d’un matériel fonctionnel et d’une connexion suffisante.  

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement matériel ou réseau empêchant la réalisation de la séance.

Le prestataire fournit les ressources pédagogiques de base (Formats matérialisés et dématérialisés: fiches, vidéocapsules, supports audio et jeux ludopédagogiques). 

Les ressources fournit en amont par le prestataire aux publics et aux commanditaires, sont sous logo ou filigrane protégés, toute reproduction ou revente est interdite. 

Voir Article 4. Propriété intellectuelle et Confidentialité (4.1 à 4.3)

Article 1.8 Bis Supports pédagogiques « Premium »

Les supports pédagogiques « Premium » sont destinés aux personnes ne souhaitant aucun accompagnement, suite à l'heure découverte "Déclic" ou l'heure de dignaostique obligatoire en présentiel tout en souhaitant disposer de ressources numériques individuelles pour approfondir, structurer ou renforcer leurs apprentissages.

Ils peuvent également compléter les supports de base fournis lors d’un accompagnement en présentiel ou en ligne, ainsi qu’une évaluation diagnostique ou une heure de découverte « Déclic », notamment pour les personnes refusant tout accompagnement ultérieur.

Ces supports visent à renforcer l’autonomie et s’inscrivent dans la continuité des modules thématiques proposés par le prestataire (présentiel et en ligne).

1. Supports sur mesure (personnalisés)

Des supports pédagogiques numériques peuvent être réalisés sur mesure, exclusivement pour un usage individuel, en fonction des besoins spécifiques identifiés.

2. Formats possibles

Selon la demande et dans la limite du raisonnable, les supports peuvent prendre la forme de :

- fiches pratiques complètes,  

- vidéos courtes,  

- audios explicatifs,  

- lectures augmentées,  

- exercices thématiques,  

- livrables structurés,  

- ou toute autre ressource pédagogique adaptée.

3. Conditions d’accès

Les supports Premium sont proposés uniquement en individuel, et uniquement après une rencontre en présentiel, permettant au prestataire de mieux analyser et comprendre la demande, y compris lorsque cette rencontre est gratuite, obligatoire et sans engagement.

Cette rencontre préalable peut prendre la forme :

D’une heure de découverte « Déclic »  ou d’une évaluation diagnostique.

Aucun support Premium ne peut être réalisé sans cette étape préalable.

4. Module pédagogique (5 à 8 pages)

Tarifs :  

- Classique : 60 €  

- Solidaire / Étudiants : 45 €  

- Page supplémentaire : + 8 €

Règlement en une seule fois.  

Devis gratuit sur demande.  

Réservation effective après règlement.

5. Options (ajoutables à tout module)

- Audio explicatif (5–7 min) : 20 €  

- Vidéocapsule thématique (3–5 min) : 35 €

Options réglées en une seule fois, en complément du module choisi.  

Un devis gratuit incluant les options est fourni sur demande.  

Voir article CGV 2.7 bis.

Article 1.9  Autres évaluations durant l'accompagnement & suivi de la progression

Le Prestataire assure la responsabilité de la progression pédagogique de l'apprenant via un dispositif d'évaluation systématique, adapté selon le format de la prestation :

1.9.1  Accompagnements (Ligne et Présentiel) 

Le suivi est personnalisé et s'articule en deux temps pour garantir l'atteinte des objectifs :

• Évaluation continue (Formative) : 

Lors des séances, qu'elles soient réalisées en présentiel ou en ligne (synchrone via visioconférence ou asynchrone via supports partagés), le Prestataire utilise des exercices pratiques, des questionnaires ou des mises en situation. 

Ces outils permettent de valider la compréhension immédiate et d’ajuster l'accompagnement au rythme de l'apprenant.

• Évaluation finale (Sommative) :

 En fin de parcours, une évaluation globale est réalisée. Elle permet de mesurer concrètement les acquis et les compétences par rapport aux objectifs fixés lors du diagnostic initial obligatoire.

1.9.2. Ateliers journaliers en association (Format Présentiel uniquement) 

Bien que collectifs, les ateliers intègrent un suivi pédagogique rigoureux :

• Évaluation formative : Tout au long de la journée, le Prestataire valide l'acquisition des connaissances par des interactions directes et des exercices de groupe.

• Évaluation sommative : Chaque atelier se clôture par une évaluation des acquis (bilan oral, quiz papier ou auto-évaluation) afin de s'assurer que les thématiques abordées sont maîtrisées par les adhérents.

1.9.3. Nature et limites des évaluations 

Ces évaluations ont pour unique but de valider la progression pédagogique dans le cadre de la prestation. 

Elles sont de nature privée et ne donnent lieu à aucune certification professionnelle, diplôme d'État ou attestation de formation au sens du Code du Travail. 

Le Prestataire conserve ces résultats pour justifier de la qualité de son suivi auprès de l'apprenant ou de l'association partenaire.

Une attestation délivré par le prestataire, bien que non certifiante, peut être délivré  et utilisée par le bénéficiaire pour valoriser son engagement, illustrer son parcours ou appuyer une démarche personnelle ou professionnelle, dans la limite de son usage informatif.

Voir Article 1.9.5.3  Absence de certification

1.9.4 – Enquête de satisfaction (Qualité)

Soucieux de la qualité de ses prestations et de l'amélioration continue de ses méthodes pédagogiques, le Prestataire soumet systématiquement une enquête de satisfaction à l'issue de chaque prestation (accompagnement individuel ou atelier collectif) :

• Modalités : Cette enquête peut être réalisée par écrit (formulaire numérique ou papier) ou, à défaut, faire l'objet d'un recueil oral synthétisé par le Prestataire.

• Objectif : Elle porte sur la qualité de l’accueil, la pertinence des contenus, la pédagogie employée et l’adéquation de la prestation avec les besoins exprimés par l'apprenant ou l'adhérent.

• Anonymat : Sauf accord exprès du bénéficiaire, les réponses sont traitées de manière confidentielle et servent uniquement à l'analyse interne de la qualité du service.

Voir Article 4. Propriété intellectuelle et Confidentialité (4.1 à 4.3)

Article 1.9.5  Cohérence des évaluations selon le type de prestation

Les modalités d’évaluation décrites aux articles 1.9.1 à 1.9.4 s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, qu’elles soient réalisées :

• en individuel (séance « Déclic », diagnostic, accompagnements en présentiel ou en ligne, forfait « Liberté »),

• ou en collectif (ateliers associatifs en présentiel).

1.9.5.1   Prestations individuelles

Pour les prestations individuelles, les évaluations prévues à l’article 1.9.1 sont automatiquement intégrées dans l’offre :

• La séance « Déclic » constitue une première approche, mais ne remplace pas le diagnostic obligatoire.

• Le diagnostic individuel inclut une évaluation initiale permettant de définir les objectifs.

• Les accompagnements (présentiel, en ligne ou mixtes) incluent des évaluations continues et une évaluation finale, sans facturation supplémentaire.

1.9.5.2  Prestations collectives en association

Pour les ateliers collectifs en présentiel :

• Le diagnostic de groupe inclus dans l’offre correspond à l’évaluation initiale prévue à l’article 1.9.2.

• Les évaluations formatives et sommatives réalisées durant la journée sont conformes aux articles 1.9.2 et 1.9.3.

• Ces évaluations sont strictement pédagogiques et ne constituent ni certification, ni attestation professionnelle, conformément à l’article 1.9.3 et à l’article 5.

1.9.5.3  Absence de certification

Aucune prestation, individuelle ou collective, ne donne lieu à :

• un diplôme,

• une certification professionnelle,

• une attestation de compétences au sens du Code du Travail.

Les évaluations servent uniquement à mesurer la progression pédagogique du bénéficiaire ou du groupe.

1.9.5.4  Respect des limites d’intervention

Les prestations collectives sont réservées :

• aux associations,

• aux groupes d’adhérents,

• dans un cadre non professionnel (hors formation continue des salariés ou bénévoles).

Les prestations individuelles (Déclic, diagnostic, accompagnements, forfaits) sont réservées exclusivement aux particuliers majeurs, conformément à l’article 1

Article 1.10 Zone géographique d’intervention

Les prestations réalisées en présentiel sont proposées en France métropolitaine (Bassin du Valenciennois et Métropole Européenne de Lille), dans un périmètre local et géographiquement raisonnable, défini d’un commun accord lors de l’établissement du devis.

Voir Article 7. Déplacements et Mobilité (7.1 à 7.4)

Les prestations à distance ne sont pas soumises à cette limitation géographique, sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 1.2 et 1.3. 

Article 1.11 Horaires d'activités 

Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, hors jours fériés, selon les horaires suivants:

→ 08h30 à 12H30

→ 13h30 à 17H30

Les prestations groupés, en ateliers collectifs en milieux associatifs, ne sont pas concernés du tout par cette exception. 

Article 1.12  Tiers payeur et accès exceptionnel aux 16–17 ans (version enrichie)

1.12.1  Tiers payeur:  

Les prestations peuvent être réglées par une personne différente du bénéficiaire (tiers payeur). 

Dans ce cas :  

– la facture est émise au nom du tiers payeur,  

– le bénéficiaire réel est clairement identifié,  

– les conditions tarifaires, notamment l’accès au tarif solidaire, s’appliquent exclusivement en fonction de la situation socio‑économique du tiers payeur (voir article 2.8).  

Le tiers payeur accepte l’ensemble des présentes CGV et demeure responsable du règlement intégral.

1.12.2  Accès exceptionnel aux bénéficiaires âgés de 16 ans révolus: 

Les prestations du Prestataire sont destinées prioritairement aux personnes majeures.  

Toutefois, à titre strictement exceptionnel, le Prestataire peut accepter un bénéficiaire âgé d’au moins 16 ans révolus, âge correspondant :

– à l’entrée possible en contrat d’apprentissage,  

– à l’accès à certains dispositifs de formation professionnelle,  

– au statut de pré‑adulte reconnu dans plusieurs cadres éducatifs,  

– à l’inscription dans un cursus de formation initiale (CAP, Bac Professionnel, Bac Technologique, Bac Général, ou toute formation équivalente).

Cette dérogation n’est possible que sous les conditions suivantes :

– le paiement est effectué par un adulte responsable (parent ou représentant légal),  

– le tiers payeur valide les présentes CGV,  

– un diagnostic préalable en présentiel est obligatoire afin de vérifier la pertinence, la sécurité et la faisabilité de l’accompagnement,  

– la prestation relève des compétences du Prestataire (accompagnement non scolaire, non thérapeutique, non certifiant),  

– l’accompagnement ne se substitue en aucun cas à un enseignement scolaire ou professionnel.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ne répondant pas à ces conditions.

Article 2. Conditions tarifaires et de paiement (de 2.1 à 2.9)

Article 2.1 Devis

Un devis gratuit est systématiquement proposé avant toute prestation.
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La réservation est confirmée uniquement à réception du paiement ou de l’acompte prévu au devis.

Article 2.2 Moyens de paiement acceptés
– Carte bancaire (Via un un terminal de paiement en présentiel. Cartes et moyens dématérialisés de paiement accepté par le terminal: VISA, Google Pay, Apple Pay, SAMSUNG Pay, Master Card, Master Card Maestro, AMERICAN EXPRESS, Diners Club INTERNATIONAL, DISCOVER, UNION PAY et JCB / ou lien de paiement sécurisé à distance: Stripe, moyens de paiement acceptés: Cartes VISA, AMERICAN EXPRESS, Master Card et JCB; Klarna, Amazon Pay, Boncontact et EPS).
– Virement bancaire
– Espèces (en présentiel uniquement)

Les prestations débutent uniquement après validation des CGV et réception effective du règlement.

Article 2.3 Facturation et TVA 

Une facture est établie pour chaque prestation réalisée et transmise au client par voie électronique, sauf demande expresse contraire.

Les factures sont émises :

• soit à réception du paiement intégral ;
  
  

• soit à réception de l’acompte pour les prestations faisant l’objet d’un paiement échelonné, avec l’émission d’une facture de solde le cas échéant.
  
  

Les prix sont exprimés en euros (€), nets de taxes.
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les factures sont payables selon les modalités définies dans le devis accepté.
Aucune remise ou réduction n’est appliquée.
Des pénalités de retard ne sont dues que lorsque la réglementation en vigueur l’impose, en fonction du statut du client.

Voir Article 8. Facturation (8.1 à 8.6)

Article 2.4 L'offre découverte "Déclic"

Un devis gratuit est systématiquement proposé avant toute prestation.
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La réservation est confirmée uniquement à réception du paiement ou de l’acompte prévu au devis.

Pour la séance « Déclic », le devis a une valeur informative et ne vaut pas réservation.

La réservation de la séance devient effective uniquement après paiement intégral, conformément aux modalités prévues à l’article relatif à l’offre « Déclic ». 

Article 2.5 Tarifs Individuels

• Diagnostic (1h) : 70 € (Classique) / 50 € (Solidaire)
  
  

• Accompagnement (Heure) : 75 € (Classique) / 55 € (Solidaire)
  
  

• Accompagnement en ligne : 65 € (Classique) / 50 € (Solidaire)
  
  

• Forfait "Liberté" (5h) : 375 € (Classique) / 275 € (Solidaire). Ce forfait permet d'alterner librement entre séances en présentiel et en ligne (Diagnostic facturé séparément).
  
  

Justificatifs pour les solidaires : RSA, AAH, ASPA, ARE, ASS, étudiant, apprenti ou stagiaire en formation professionnelle.

Article 2.6 Modalités spécifiques du Forfait "Liberté"
La réservation est confirmée dès réception d'un acompte de 30 %.
Le paiement du solde peut s'effectuer en deux fois uniquement si le calendrier des séances s'étend sur plus de 30 jours calendaires.
Dans tous les cas, l'intégralité du forfait doit être réglée au plus tard 30 jours après la première séance.
Les heures sont valables 6 mois.

Article 2.7 Tarifs Associations (Ateliers collectifs)
Tarif à la journée uniquement (Indivisible - 7 heures).
Jauge limitée à 8 apprenants maximum par jour pour garantir la qualité (format 4 matin / 4 après-midi).

• Tarif Classique : 525 € / jour.
  
  

• Tarif Solidaire : 395 € / jour.
  
  

• Paiement : 50 % d’acompte à la réservation, 50 % le jour de l’intervention.

Article 2.7 bis  Supports numériques, ressources pédagogiques et options (Offre Premium pour individuel)

Les supports numériques et ressources pédagogiques constituent des prestations distinctes des séances d’accompagnements.

Cela est proposé pour les personnes refusant tout accompagnement individuel après l'heure de Découverte "Déclic" ou l'évaluation de diagnostique/de départ.

Ou peuvent également être un complément aux supports pédagogique de base fournis lors d'un accompagnement individuel en présentiel comme en ligne.

Ces supports numérique sont proposés uniquement après analyse précise de la demande.

2.7 bis.1 – Supports sur mesure (personnalisés)

Modules créés spécifiquement pour le Client (5 à 8 pages).

Tarifs :

• Classique : 60 €

• Solidaire / Étudiants : 45 €

• Page supplémentaire : +8 €

Conditions : règlement en une seule fois, devis gratuit sur demande, réservation effective après règlement.

2.7 bis.2 – Options pédagogiques

Options ajoutables à tout module.

Tarifs :

• Audio explicatif (5–7 min) : 20 €

• Vidéocapsule thématique (3–5 min) : 35 €

Conditions : règlement en une seule fois, en complément du module choisi.

Le devis inclut les options sélectionnées. Toute option validée est due intégralement.

2.7 bis.3 – Supports pédagogiques “Premium”

Supports numériques complémentaires (fiches, vidéos courtes, audios, lectures augmentées, exercices, livrables…), disponibles en :

• supports sur mesure (personnalisés).

Tarifs précisés dans le devis. Règlement en une seule fois.

2.7 bis.4 – Nature des supports et limites techniques

Les supports numériques sont destinés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite (voir article 4).

Article 2.8 – Conditions d’accès au tarif solidaire

Le tarif solidaire, applicable aux prestations individuelles comme aux interventions associatives, est accordé exclusivement sur critères socio‑économiques. 

Il nécessite la présentation d’un justificatif en cours de validité (RSA, AAH, ASPA, ARE, ASS, certificat de scolarité, attestation d’apprentissage ou de formation professionnelle).

Conformément au principe d’égalité de traitement exigé par la législation française, aucun tarif ne peut être accordé, modifié ou adapté sur la base de la nationalité, du statut administratif, du type de titre de séjour ou de toute autre considération non liée à la situation socio‑économique du client.

En l’absence de justificatif conforme, le tarif classique s’applique de plein droit.

Article 2.9  Conditions financières, Paiement, Impayés et Obligations du Client

Les dispositions du présent article complètent les articles 2.1 à 2.8 et l’Article 8 – Facturation.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.

2.9.1  Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible :

• intégralement à la réservation pour les prestations individuelles (séance « Déclic », diagnostic, accompagnements en présentiel ou en ligne),

• selon les modalités prévues au devis pour les forfaits et les interventions associatives (acompte, solde, paiements fractionnés).

La validation du devis et des présentes CGV vaut engagement ferme de règlement.

Aucune prestation ne débute sans réception effective du règlement ou de l’acompte prévu.

2.9.2  Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués à l’article 2.2.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout autre mode de règlement non prévu aux CGV.

2.9.3  Validité des justificatifs pour les tarifs solidaires

Le Client sollicitant un tarif solidaire s’engage à fournir un justificatif valide et lisible avant toute réservation.

En cas d’absence, d’expiration ou de doute sur l’authenticité du justificatif :

• le tarif classique s’applique automatiquement,

• aucune réduction rétroactive ne pourra être accordée.

2.9.4  Retards de paiement et impayés

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit :

• la suspension immédiate des prestations en cours,

• l’impossibilité de réserver de nouvelles séances,

• l’application éventuelle des pénalités légales prévues par la réglementation en vigueur (selon le statut du client).

En cas d’impayé, le Prestataire peut :

• exiger le règlement intégral des séances futures avant toute reprise,

• refuser toute nouvelle intervention tant que la situation n’est pas régularisée.

2.9.5 – Acomptes et paiements fractionnés

Lorsque le devis prévoit un paiement en plusieurs fois :

• chaque échéance donne lieu à une facture distincte, conformément à l’article 8.6,

• le non‑paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

Aucun étalement supplémentaire ne peut être accordé sans accord écrit du Prestataire.

2.9.6 – Absence de remboursement

Conformément à l’article 3.3 :

• les prestations sont non remboursables,

• les forfaits sont indivisibles,

• toute séance réservée est due, sauf cas exceptionnels dûment justifiés (hospitalisation, force majeure, impossibilité durable).

Aucun remboursement ne peut être exigé pour :

• un changement d’avis,

• une indisponibilité personnelle,

• un problème matériel ou technique imputable au Client.

2.9.7 – Frais supplémentaires

Peuvent être facturés en supplément :

• les frais de déplacement hors zone définie à l’article 7,

• les titres de transport nécessaires à l’intervention,

• toute demande spécifique non incluse dans l’offre initiale.

Ces frais sont facturés à prix coûtant, sur présentation des justificatifs.

2.9.8 – Contestation d’une facture

Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception de la facture.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et exigible, conformément aux articles 8.1 à 8.3.

2.9.9 – Acceptation des conditions financières

La validation des CGV vaut acceptation :

• des tarifs,

• des modalités de paiement,

• des conditions d’exigibilité,

• des règles relatives aux impayés et aux non remboursements.

Aucune dérogation ne peut être accordée sans accord écrit du Prestataire.

Article 3. Réservation, Annulation et Rétractation (3.1 à 3.3)

Article 3.1 Annulation (Client)
Plus de 48h avant la séance : report possible selon disponibilités.
Moins de 48h ou absence : la séance est intégralement due.

En cas d'annulation ou empêchement du prestataire, la séance est reportée sans frais. Ce report ne donne peut donner lieu, financièrement, à aucun remboursement, dédommagement, indemnité ou compensation; le prestataire ne pouvant être tenu responsable des conséquences éventuelles de ce report.

Article 3.2 Droit de rétractation
Pour les ventes à distance, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Cependant, pour les services débutant avant la fin de ce délai avec l'accord du client, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de la validation.

Article 3.3 Remboursements
Prestations non remboursables sauf cas exceptionnels.
Les forfaits sont indivisibles : toute interruption à l'initiative du client ne donne lieu à aucun remboursement des heures restantes.

Les cas exceptionnels incluent notamment: hospitalisation, force majeure, ou impossibilité durable attestée. 

Article 4. Propriété intellectuelle et Confidentialité (4.1 à 4.4)

Article 4.1 Propriété intellectuelle

Les supports fournis sont strictement personnels. Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, est interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 4.2 Confidentialité & RGPD 

Les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle et hébergées en France. Elles ne sont utilisées que dans le cadre strict de la prestation et traitée sur la base de l'exécution contractuelle et ne sont jamais cédées à des tiers. 

Article 4.3 Contact 

Pour toute question relative à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle, le Client peut contacter :

behefef.contact.pro@gmail.com

4.4 Données collectées via le site web et les services tiers

Le site web de www.Behefef.fr est réalisé via Google Sites. 

Les données techniques éventuellement collectées lors de la navigation (cookies, statistiques, données de connexion) sont traitées directement par Google conformément à ses propres politiques de confidentialité. 

Le nom de domaine en .fr est fourni par LWS, qui n’intervient pas dans le traitement des données personnelles.

L’accès aux services tiers utilisés par l’entreprise (Linktree, LinkedIn, WhatsApp Business, Meta/Facebook, YouTube) peut également entraîner la collecte de données techniques par ces plateformes. 

Ces traitements sont réalisés directement par les services concernés, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

Behefef ne collecte aucune donnée personnelle via le site web ou ces plateformes et n’a pas accès aux données techniques qu’elles enregistrent. 

Seules les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations sont traitées par Behefef, conformément aux articles 4.1 et 4.2.

Article 5. Éthique et Responsabilités

Le prestataire intervient avec neutralité et bienveillance.
Il ne remplace en aucun cas un professionnel de santé, social ou juridique.
Le client reste responsable de ses choix et actions.

Le prestataire agit en tant qu'accompagnateur individuel indépendant. Ses prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle continue ; elles ne sont ni certifiantes, ni qualifiantes, et ne donnent lieu à aucune attestation officielle de compétences 

Article 5 bis  Accueil de stagiaires et de bénévoles

L’Entrepreneur Individuel n’est pas en mesure d’accueillir des stagiaires, quelle que soit la forme du stage (conventionné, pratique, observation ou immersion).  

L’activité étant exercée sans locaux professionnels dédiés, les conditions nécessaires à un accueil conforme — poste de travail adapté, encadrement sur place, assurance spécifique — ne peuvent être réunies.

De la même manière, le bénévolat n’étant possible que dans les structures à but non lucratif, aucune participation bénévole ne peut être proposée dans le cadre de l’activité professionnelle.

En conséquence, les demandes de stage ou de bénévolat ne peuvent pas être acceptées.

Article 6. Droit applicable et Médiation (6.1 à 6.2)

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 6.1 Accord amiable
En cas de difficulté, une solution amiable est toujours préalablement privilégiée.

Article 6.2 Médiation
À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur [en cours].

Article 7. Déplacements et Mobilité (7.1 à 7.4)

Article 7.1. Évaluation obligatoire 

Pour garantir la qualité de l’observation pédagogique, l’évaluation de départ est obligatoirement réalisée en présentiel, y compris pour les futurs suivis en ligne.

​Article 7.2. Zone urbaine incluse (Bassin du Valenciennois)

Les tarifs indiqués incluent le déplacement via les réseaux de transports urbains de proximité (Bus/Tramway via le réseau Transvilles).

​Article 7.3. Frais hors zone (Hors bassin du Valenciennois, ou éloigné des services de transports en commun dans cette zone, ou pour prestations réalisées en Métropole Européenne de Lille)

Pour tout trajet nécessitant le réseau ferroviaire ou métropolitain (frais aller-retours : TER/TGV + frais via le réseau Illévia), ou éventuellement tout autres moyens de transports, les titres de transport sont facturés en supplément au Client à prix coûtant sur présentation des justificatifs par le prestataire.

​Article 7.4. Accessibilité 

Le prestataire se déplaçant exclusivement en transports collectifs, il se réserve le droit de refuser une intervention si le lieu n’est pas desservi dans des délais raisonnables, voir excentrés de tout services de transports collectifs. 

Le prestataire peut également refuser une intervention si les conditions de sécurité ou d'accessibilité ne sont pas réunies. 

Article 8. Facturation (8.1 à 8.6)

Article 8.1 Émission  

Une facture conforme à la réglementation est établie pour chaque prestation et transmise par e‑mail ou remise en main propre.

Article 8.2 Mentions légales  

Chaque facture comporte les informations obligatoires : identité des parties, description de la prestation, date, montant TTC, modalités de paiement et mention de TVA ou d’exonération.

Article 8.3 Délai  

La facture est émise après réception du règlement, sauf cas prévus au devis (acompte, paiements échelonnés, forfaits).

Article 8.4 Archivage  

Le prestataire conserve les factures pendant la durée légale. Le client doit conserver ses exemplaires ; toute réédition reste exceptionnelle.

Article 8.5 Retard de paiement  

Tout retard peut entraîner des pénalités légales et la suspension des prestations jusqu’à régularisation.

Article 8.6 Acomptes et paiements fractionnés  

En cas d’acompte ou de paiement en plusieurs fois, une facture est émise pour chaque échéance prévue au devis.

Article 9. Validation

Avant toute prestation, la validation des CGV est obligatoire. Elle s'effectue au choix :

• Version numérique : Via le formulaire en ligne (Google Forms).
  
  

• Version papier : Par signature manuscrite du document PDF remis en présentiel ou scanné par e-mail.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation par le client.